amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-991
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | +10 000 000 € | +10 000 000 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | −10 000 000 € | −10 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS, a pour objectif de mettre en place une compensation plus importante de l'État pour les villes délégataires (au nombre de 11, dont Strasbourg) en santé scolaire. En effet, alors que l'État dépense selon un rapport de la Cour des comptes 40€ par élève pour la médecine scolaire, il ne compense les collectivités délégataires qu'à hauteur de 9,50€ par élève, soit un écart de 31,50€.
L'amendement propose par conséquent un transfert de crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action 8 « Logistique, système 'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l'action 2 "Santé scolaire" du programme 230 "Vie de l'élève", et ce afin de corriger cet écart.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Eva Sas
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000991
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324