Amendement n° II-954

Cet amendement d’appel vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’État.

En réalité, il faudrait investir 40 fois plus dès 2025 pour réellement transformer le bâti public d’État d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser dès 2025 pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.

Nous en sommes encore loin, d’autant plus que l’action « Résilience » du programme « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », qui finance des travaux à gains énergétiques rapides, a été drastiquement réduite de 92,75 % en AE et de 78,07 % en CP dans ce projet de loi de finances !

L’État possède 192 000 bâtiments pour une surface de 94 millions de mètres carrés. Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une rénovation volontariste de ce patrimoine immobilier, c’est pourquoi nous appelons à une montée en charge progressive des crédits alloués à la rénovation des bâtiments publics, débutant dès 2025.

Avec une première dotation de 2 milliards d’euros supplémentaires en 2025, c’est près de 4 % du parc du bâti de l’État qui pourrait faire l’objet de travaux de rénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les 600 euros du mètre carré).

Si les 360 millions de crédits de paiement prévus actuellement par le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » étaient entièrement dévolus à la rénovation, c’est moins de 1 % du parc pour lequel nous engagerions des rénovations.

360 millions, c’est moins de 4 euros par mètre carré de bâti détenu par l’État en 2025. Ce n’est pas avec un tel budget que l’on pourra réellement diminuer les émissions de ce patrimoine immobilier.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 50 millions d’euros au programme 148 « Fonction publique » via son action n° 02 « Action sociale interministérielle », et ce au profit de l’action n° 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.