Amendement n° II-705

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à augmenter de 23M€ le budget du programme 235 portant les crédits de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), malgré notre forte opposition à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire portant le démantèlement de l’IRSN.

Les besoins en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire (ASNR) ont fait l'objet de travaux menés par les services de la Direction générale de la Prévention des risques (DPGR) et auxquels ont été étroitement associées l'ASN et l'IRSN. Ces travaux ont conclu à une expression de besoins à hauteur de 388M€ pour que l'ASNR puisse fonctionner de manière optimale et continue d'assurer toutes les activités actuellement conduites par l'IRSN et l'ASN.

Or, la dotation actuellement inscrite dans le présent projet de loi de finances, considérant les 20M€ supplémentaires après les différentes alertes du président de l'ASN et du directeur général de l'IRSN, est de 365M€. Il manquerait ainsi encore 23M€ par rapport à l’expression de besoins formulée.

Il convient par ailleurs de noter que l'expression de besoins à 388M€ intègre une prévision de dépenses de TVA de l'ordre de 20M€. Ainsi, une question importante reste encore en suspens, celle du régime fiscal qui sera appliqué à la future Autorité de sûreté nucléaire. En effet, la question du régime de TVA applicable est essentielle dans la mesure où l’IRSN récupérait la TVA acquittée sur ses achats, alors que l’ASN la payait de manière définitive. La direction de la législation fiscale du ministère des Finances doit se prononcer sur cette question suite à une demande de rescrit fiscal. En résumé, si le régime de TVA des activités de l'IRSN est repris au sein de l'ASNR, alors le budget de cette dernière, tel qu'inscrit dans le programme 235, tend à l'équilibre. À l'inverse, un écart de 20M€ subsisterait entre l'expression de besoins et la dotation actuellement inscrite au programme 235 du présent projet de loi de finances. Tout dépendra de la réponse que donne le ministère des Finances à la demande rescrit fiscal.

Dans l'attente de cette réponse, le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de la future ASNR de 23M€. Il s'agit ici de garantir une sécurisation des ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'ASNR pour préserver un haut niveau de sûreté. Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social appelle également l'administration fiscale à se prononcer au plus vite s'agissant du régime applicable à l'ASNR, au regard du délai extrêmement contraint dans lequel cette dernière doit voir le jour.

Cet amendement est issu de discussions avec des services de l'ASN et de l'IRSN.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 23 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Sûreté nucléaire et radio-protection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » ;

- minorer de 23 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.