Amendement n° II-423

Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris.

En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ci prévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à l’IFI, aucune retenue à la source sur les dividendes, pas d’imposition sur les redevances, des déductions sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés qataries. Et depuis l’avenant de 2009, la convention permet à l'État ou un fonds souverain du Qatar d'être exonérés d'impôts sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France.

Interrogé il y a quelques années par le sénateur PS, Jean-Yves Leconte, le gouvernement a justifié cette convention très avantageuse en affirmant qu’elle « permet de disposer avec eux d'un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d'échange de renseignements, et d'un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières ». Cependant cet argument semble aujourd’hui obsolète avec la convention d’échanges d’informations de l’OCDE, signée par de nombreux pays, dont le Qatar, qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ainsi, dans un contexte où la France recherche désespérément à rationaliser ses finances publiques, il est crucial de savoir combien ces avantages fiscaux accordés au Qatar coûtent chaque année à l’Etat français. Cet amendement permettrait de quantifier la perte de recettes publiques due à cette convention et d’évaluer la légitimité de maintenir de tels accords bilatéraux.