Amendement n° II-389

Cet amendement vise à créer un programme destiné à financer une mission de recherche sur les avantages potentiels de la création d’un impôt sur les plus riches européens. L’objectif est de déterminer comment un tel impôt pourrait, à terme, contribuer au financement des politiques sociales et climatiques urgentes de notre pays.

Une étude commandée par les Verts européens et réalisée par l’ONG Tax Justice Network à partir de données sur les revenus, le patrimoine et les inégalités, de statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de travaux d’économistes, tels que Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, établit que le potentiel lié à la mise en place d’un impôt sur la fortune « modéré et progressif, centré sur les 0,5 % les plus riches » de chaque État européen, rapporterait chaque année plus de 213 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires dans les caisses publiques.

A lui seul, ce « top 0,5 % » détient près de 20 % de la richesse européenne, contre 3,5 % pour la moitié de la population la moins riche. C’est un véritable enjeu de lutte contre les inégalités : leur patrimoine s’est accru de 35 % en dix ans.

En France, cet impôt, qui pourrait rapporter 46 milliards d’euros, permettrait d’augmenter les dépenses d’éducation, de santé et de couvrir les nouvelles dépenses nécessaires pour la transition écologique.

La création d’un impôt européen sur les plus riches doit être envisagée pour réduire de manière significative les inégalités au sein de l’Union européenne (UE).

En prélevant une partie des revenus élevés des personnes fortunées, l’UE peut redistribuer ces fonds pour financer des programmes sociaux et environnementaux, des infrastructures et des politiques d’atténuation et d’adaptation visant à soutenir les populations les moins favorisées, premières victimes du dérèglement climatique, et les classes moyennes souvent en difficulté face aux dépenses à engager pour s’adapter à la transition écologique.

Un impôt européen sur les plus riches pourrait fournir une source de financement stable pour ces initiatives, réduisant ainsi la dépendance aux contributions nationales.

Par ailleurs, certains pays de l’UE ont mis en place des politiques fiscales favorables aux plus riches pour attirer les investisseurs fortunés, ce qui peut entraîner une concurrence fiscale néfaste entre les États membres. Un impôt européen pourrait donc harmoniser les taux d’imposition et mettre fin à cette concurrence déloyale, tout en renforçant la solidarité européenne.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 150 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°04 « Maîtrise de l'accès à l'espace » du programme 193 « Recherche spatiale » vers le nouveau programme « Recherche sur les bénéfices d’un impôt sur les plus riches européens ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.