amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-306
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En clair
Sandra Regol a déposé cet amendement le 29 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Police nationale | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| Sécurité civile | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les rapports se succèdent pour souligner le risque de rupture capacitaire de notre modèle de sécurité civile face à l’emballement du réchauffement climatique et demander à la puissance publique d’investir pour se préparer à la hausse du risque de feux de forêt.
Les écologistes souhaitent donc que l’État anticipe cette nouvelle donne pour y faire face à temps et par conséquent élargisse la flotte d’aéronefs dont dispose la sécurité civile en se dotant en propre de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds d'ici 2030, un investissement essentiel notamment au regard des doutes sur les délais de livraison des nouveaux Canadairs et sur les problèmes de l’entreprise de maintenance de la flotte actuelle.
Leur acquisition apparaît par ailleurs plus pertinente sur le long terme budgétairement que leur location, qui est actuellement effectuée chaque été par l’État (6 appareils lourds aux côtés de 4 plus légers et de ), puisque pour 2024 sont prévus non moins de 30 millions d’euros de crédits pour les locations d’hélicoptères et d'avions, soit plus d’argent que pour l’achat d’un appareil (un hélicoptère Super Puma coûtant environ 25 millions d’euros d’après le rapport d’information sénatorial sur la flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile).
Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros (soit 2 appareils s'inscrivant dans une trajectoire de 10 appareils pour la fin de la décennie) de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage afin de ne pas priver la police nationale de moyens dont elle a besoin pour mener à bien ses missions.
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Eva Sas
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Dominique Voynet
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N000306
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324