Amendement n° I-3775

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 270 000 000 »,

le montant :

« 500 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’affectation du produit du tarif solidarité sur la taxe sur le transport aérien de passagers accordée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en le faisant passer de 270 millions d’euros à 500 millions d’euros. Cette mesure a pour but de renforcer le financement des infrastructures de transport durable en France, tout en incitant à une transition écologique plus ambitieuse dans le secteur du transport durable. La fiscalité écologique ne doit pas être perçue comme une simple fiscalité de rendement et elle doit s’accompagner de mesures incitatives, comme une réduction de la TVA sur les billets de train, afin de promouvoir les modes de transport durable. Le fléchage des recettes de cette fiscalité vers des projets favorisant la transition écologique est essentiel pour respecter nos objectifs en la matière.

Nous proposons ainsi que 50 % des recettes supplémentaires générées par la révision du tarif de solidarité, soit 500 millions d’euros, soient alloués à l’AFITF. Cette augmentation est justifiée par les prévisions du gouvernement, qui estime à 1 milliard d’euros les recettes supplémentaires issues de leur amendement N°3630 qui prévoit la taxation des jets privés ainsi qu’une augmentation du tarif solidarité pour les classes économique et business.

Par ailleurs, nous demandons toujours le rétablissement de l’affectation d’une partie de ce tarif de solidarité du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), une disposition qui a été supprimée dans le présent projet de loi de finances. Nous suggérons ainsi que les 50 % restants des recettes supplémentaires soient dirigés vers le FSD, afin de soutenir les actions de solidarité internationale