Sous-amendement n° I-3740

Eva Sas EcoS · Après l'article 26

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En clair

Eva Sas a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 :

DESTINATION FINALE CATEGORIE DE SERVICE

Tarif

(€)

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 9,50
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Avec services additionnels 30
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Aéronef d’affaires 600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 15
DESTINATION INTERMÉDIAIRE Avec services additionnels 80
DESTINATION INTERMÉDIAIRE Aéronef d’affaires 1500
DESTINATION LOINTAINE Normale 40
DESTINATION LOINTAINE Avec services additionnels 120
DESTINATION LOINTAINE Aéronef d’affaires 3000

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à 4° »

les mots :

« et 3° ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 3° La catégorie « aéronef d’affaires » lorsque sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 est un sous-amendement de repli qui vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en supprimant la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs et en appliquant le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteurs.

Comme je l’ai déjà évoqué, la fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables telle que la baisse de la TVA sur les billets de train et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique.

C’est pourquoi nous proposons d’allouer 50 % des recettes supplémentaires issues de la révision du tarif solidarité à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en cohérence avec sa mission de soutien au report modal. En effet, le secteur ferroviaire est le premier poste des engagements et des dépenses de l’Agence, confirmant son rôle central dans le développement des modes de transports plus écologiques.

A ce titre, l’AFITF finance des projets majeurs de nouvelles lignes, notamment à grande vitesse, ainsi que des volets ferroviaires des Contrats de plan Etat-Régions (CPER) qui soutiennent le développement des services express régionaux métropolitains (SERM), la régénération des lignes de desserte fine mais aussi la modernisation de nombreuses lignes à travers les régions. Depuis 2014, l’AFITF participe également au renouvellement et à la modernisation des trains d’équilibre du territoire (TET) jouant ainsi, un rôle crucial dans le désenclavement des territoires, en offrant une meilleure accessibilité et mobilité aux régions éloignées des grands axes ferroviaires.