Sous-amendement n° I-3738

Eva Sas EcoS · Après l'article 26

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En clair

Eva Sas a déposé ce sous-amendement le 26 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le second alinéa de l’article L. 422‑14 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux 2° à 5° de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA), en exonérant les Outre-mer et la Corse. Cette mesure tient compte de leurs spécificités géographiques et vise à garantir la continuité territoriale dans notre pays, sans peser excessivement sur le pouvoir d’achat des ménages de ces territoires.

En effet, les territoires insulaires et ultramarins sont confrontés à un coût de la vie significative. Par exemple, en Corse, en 2022 les prix étaient de 7 % plus élevés qu’en France métropolitaine. Pire, dans les départements et régions d’Outre-mer les prix sont supérieurs de 10 à 15 % par rapport à l’Hexagone, et en Polynésie ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, ces écarts atteignent 30 à 40 %. Les écarts sont encore plus importants sur les produits alimentaires : environ 30 %.

Cette situation accentue les tensions sociales dans les Outre-mer où près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ainsi, cette exonération vise à ne pas ajouter de pressions financières sur ces territoires et à mieux soutenir ces régions où le prix du billet est déjà élevé.