Sous-amendement n° I-3713

Paul-André Colombani LIOT · Après l'article 26

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En clair

Paul-André Colombani a déposé ce sous-amendement le 25 oct. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« IV – Après le c du 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services, insérer l’alinéa suivant :

« d) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le produit du 1° de l’article L. 422‑22‑1 du même code est affecté à l’Office des transports de la Corse ; »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre à l'Office des transports de la Corse (OTC) de bénéficier, à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion.

Le Gouvernement prévoit non seulement un changement d’affectation de la taxe dite "taxe Chirac", initialement instaurée pour financer le "Fonds de solidarité pour le développement" (achat de médicaments pour les pays en développement), mais aussi un triplement de son montant au profit du budget général de l’État.

Si les billets d'avion des passagers à destination ou en provenance de la Corse n'étaient pas exclus de la hausse massive de la taxation annoncée par le Gouvernement, il conviendrait qu'une partie de cette taxe soit affectée à la continuité territoriale entre le continent et la Corse.

Le transport aérien est le seul mode de déplacement permettant aux malades et aux familles corses de bénéficier de soins adaptés. Il est également essentiel au développement économique de l’île et à la mobilité de sa population.

Pourtant, une pareille augmentation de la taxation mettrait nécessairement en difficulté financière la compagnie aérienne régionale de l’île, alors même que le projet de loi de finances pour 2025 cristallise l’enjeu de revalorisation la dotation de continuité territoriale dont le gel depuis 2009 met en péril l’existence de la délégation de service public dans les secteurs aériens et maritimes.

De plus, la taxation au titre du tarif de solidarité sur les vols opérés entre la Corse et le continent a été progressivement détournée de sa destination initiale et sert désormais principalement au financement d’infrastructures ferroviaires dont la Corse ne bénéficie pas.

Il est donc crucial qu’une éventuelle hausse de la taxation sur les billets d’avion face l’objet d’une compensation par la dotation de moyens supplémentaires à l’Office des transports de la Corse, acteur majeur de la mobilité des Corses, afin d’assurer l’effectivité de la continuité territoriale.

Le présent amendement propose donc que l'OTC bénéficie d’une partie du produit du tarif de solidarité sur les billets d'avion.