Amendement n° I-3627

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de la réduction de capital »

les mots :

« de la valeur de rachat des titres annulés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. Il reprend l’amendement n° I-CF1632 du groupe socialiste adopté en commission d des finances sur ce plf 2025.

Son sort

Examen: En séance publique

Auteurs 36

Eva Sas EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 324

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B0324P1D1N003627
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B0324

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