Amendement n° I-3482 (Rect)

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 7

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, est ainsi modifiée :

1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,95 % » ;

2° Le taux : « 9,95 % » est remplacé par le taux : « 10,63 % ».

II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026.

Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Afin d'atteindre la neutralité climatique en 2050, la directive prévoit une réhausse des objectifs européens à horizon 2030 sur la part des énergies renouvelables dans la consommation. En ce qui concerne les transports, elle fixe un objectif au choix pour les États-membres, de 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans les transports ou bien une réduction de 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre.

La révision de la directive réhausse également de 3,5 % à 5,5 % la part de biocarburants avancés dans l’énergie utilisée pour le secteur des transports. La France a ainsi cinq ans pour accélérer l’utilisation des biocarburants avancés dans les transports. Pour autant, au regard des taux d’incorporation actuels prévus dans le cadre de la TIRUERT, et en l’absence de toute planification écologique et de programmation pluriannuelle de l’énergie, la France est loin d’atteindre ces objectifs.

Dans cette perspective, afin de suivre la stratégie de décarbonation définie par l’Union européenne, notamment pour les transports, qui reste le secteur le plus émetteur de GES, il est essentiel que la France augmente progressivement et chaque année les taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants d’origine fossile, au moyen de la TIRUERT, y compris dans le secteur routier.

En effet, les biocarburants de type diesel ont fait leurs preuves et sont une alternative de premier plan aux carburants fossiles, notamment parce qu’ils émettent moins de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie. C’est pourquoi la demande en France ne cesse d’augmenter dans le secteur routier, car les biocarburants constituent une solution alternative crédible, notamment pour les poids lourds, pour qui l’électrique ne constitue pas encore une solution viable.

Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2024, le Parlement avait décidé d’intégrer une hausse des objectifs de la TIRUERT pour 2025, portant à 9,4 % le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour les gazoles. Au vu des objectifs européens et de l’urgence climatique, il est nécessaire de rehausser ce seuil d’incorporation à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026 afin d’accélérer la transition énergétique des transports.