Amendement n° I-3472

Karim Ben Cheikh EcoS · Après l'article 3

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article » ;

2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :

« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français est applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. »

II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, la fiscalité pour les Français vivant à l'étranger présente une inégalité majeure quand on déclare ses revenus en France.

Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 479 €, il se voit appliquer un impôt de 20% dès le premier euro (appelé "taux mondial"). Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer tous les revenus mondiaux

En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 479 €, il bénéficie automatiquement d'un taux progressif, sans obligation de déclarer les revenus mondiaux

Il y a plusieurs problèmes, que l’on peut résumer ainsi :
- Un problème de transparence : Les contribuables modestes ne sont souvent pas informés de la possibilité d'un taux progressif.
- Une inégalité de traitement puisque les revenus modestes sont taxés par défaut à 20% et que les hauts revenus bénéficient d'une progressivité avantageuse sans déclarer leurs revenus mondiaux

Le résultat est paradoxal : une majoration des impôts pour les plus vulnérables, et une minoration des impôts pour les plus aisés

Notre amendement vise à appliquer un principe de transparence à tous les Français assujettis sur des revenus en France

- En cas de déclaration des revenus mondiaux : l’application d'un taux moyen basé sur l'ensemble des revenus.
- En cas de non-déclaration des revenus mondiaux : l’application d’un taux minimal de 35% dès le premier euro.

C’est donc une mesure de clarification et d’équité fiscale, pour tous les Français établis hors de France, afin que chacun contribue équitablement selon ses moyens réels.

Plutôt que de construire des modes d’assujettissement incertains sur la nationalité, dont les contours restent encore flous et susceptibles de mettre nos compatriotes en risque d’en subir injustement les conséquences, cet amendement propose d'ajuster efficacement la fiscalité des Français vivant à l'étranger.