Amendement n° I-3379

Eva Sas EcoS · Après l'article 7

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français. Sont bien concernés par le tarif réduit les déplacements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16 du code des impositions des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement identique du Nouveau front populaire, le groupe Ecologiste et Social vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes.

Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté.

Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France.

Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique.

Aussi, la suppression de ce tarif réduit pour les vols domestiques est également légitime d’un point de vue social puisque ces vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées dans une large majorité de cas. De plus, d’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette dépense néfaste au climat permettrait à la France d’économiser 500 millions d’euros par an.

À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.