Amendement n° I-3264

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 3

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant, » ;

2° Le II est ainsi rétabli :

« II. – La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir mentionnée au premier alinéa du I et définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de :

« 1° 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« 2° 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention.

« Le montant calculé est diminué de l’inflation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de taxer la rétention foncière afin de la décourager, en augmentant l’impôt sur les plus-values immobilières.

En effet, la rétention foncière est un frein important, et identifié depuis de nombreuses années, à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. Le régime fiscal actuel tend à l’encourager, alors qu’il faut au contraire la dissuader.

La réforme repose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titre de la 22ème année de détention révolue, conduisant ainsi à un doublement de l’impôt sur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au terme de vingt-deux ans de détention.

Il est juste que la puissance publique reprenne une partie de la plus-value qu’elle a elle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et en investissant dans les réseaux urbains pour les desservir.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.