Amendement n° I-3252 (Rect)

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 16

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 est ainsi rédigé :

Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée
Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée

Palaces et meublés de tourisme
1 %
7 %

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles

1 %
7 %

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles
1 %
7 %

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles
1 %
7 %

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1 %
7 %

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
1 %
7 %

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 1 % 7 %

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 1% 1%

2° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 est remplacé par un tableau est un alinéa ainsi rédigés :

Tarif plancher en proportion du prix de la nuitée

Tarif plafond en proportion du prix de la nuitée
Palaces et meublés de tourisme 1 % 7 %
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles 1 % 7 %
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles 1 % 7 %
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles 1 % 7 %
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1 % 7 %
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives 1 % 7 %
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 1 % 7 %
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 1 % 1 %

« Pour chaque établissement, le prix de la nuitée à retenir pour l’application du barème prévu à l’alinéa précédent est égal au prix moyen d’une nuitée facturée au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. »

II. – Pour 2025 et par dérogation aux dispositions des troisièmes alinéas des articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2025 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2025, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de rendre proportionnelle la taxe de séjour, ce qui permettra de l’augmenter, notamment pour les hôtels les plus luxueux.

A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé les leviers financiers dont elles disposaient, il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement.

Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée, afin de faire payer davantage les clients qui en ont les moyens, notamment dans les hôtels de luxe. Les taux applicables sont compris entre 1% et 7%.

Il s’agit d’une mesure d’équité fiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels de luxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financés par la collectivité, tels que des transports en commun améliorés, des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, il s’agit d’une mesure sociale venant financer les services publics pour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestion des flux touristiques en donnant les moyens pour faire face aux problèmes posés par le surtourisme.

Pour ces raisons, nous proposons donc d'augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment les hôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés, réservés à une clientèle très aisée.

Dans le cas où ces pourcentages auraient pour résultat de baisser les recettes publiques, un gage de précaution sur le tabac est prévu.