Amendement n° I-3246

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 33

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du présent code. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose d’indexer sur l’inflation les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) mentionnés à l’article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services. L’indexation proposée garantirait une adaptation automatique des tarifs à l’évolution des prix, assurant ainsi a minima une stabilité financière des recettes générées par cette taxe. Il est regrettable qu’un certain nombre de coûts, qui sont ensuite répercutés sur le prix du billet, augmentent avec l’inflation pour le transport ferroviaire (cas des péages), alors que la taxe sur les billets d’avion, pourtant très modérée, reste insensible à l’inflation.

Le transport aérien est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Pourtant, il bénéficie encore d’une fiscalité avantageuse par rapport à d’autres modes de transport, moins polluants. L'amendement incarne notre volonté d'agir pour la justice climatique en faisant participer justement ceux qui utilisent le transport aérien. En indexant cette taxe sur l’inflation, nous renforçons la cohérence de nos politiques fiscales avec nos engagements écologiques.