Amendement n° I-3210

Christine Arrighi EcoS · Après l'article 13

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En clair

Christine Arrighi a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 6 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I.– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – L’article L. 312‑52 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement poursuit deux objectifs. Le premier consiste à augmenter le taux de la « patent box » ; et le second propose de supprimer du tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis. Ces mesures d’économie et de recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale des finances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024).

S’agissant de la « patent box », elle offre un régime fiscal préférentiel aux entreprises pour les revenus issus de la concession ou de la cession de brevets et d’inventions brevetables. Toutefois, l’IGF a constaté que ce taux préférentiel de 10 % est trop favorable au regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dans le contexte actuel de maîtrise du déficit public et de réforme des aides aux entreprises. Le passage à un taux de 15 % permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour la recherche et l’innovation tout en renforçant la contribution des entreprises au financement des dépenses publiques. Cette mesure, qui reste attractive pour les entreprises innovantes, permettrait également de générer un gain budgétaire estimé à 200 millions d’euros par an.

Quant au tarif réduit appliqué aux carburants utilisés par les taxis, sa suppression poursuit un objectif budgétaire et écologique. En effet, le secteur des taxis n’étant pas soumis à la concurrence internationale, ces tarifs réduits ne poursuivent pas un objectif de renforcement de la compétitivité du tissu économique français. Ils constituent en outre une dépense fiscale brune. Les gains générés par la fin de cette niche pourra servir au financement des politiques de transition vers les mobilités décarbonées, y compris pour les taxis.

Le rapport de l’Inspection générale des finances relatif à l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique (mai 2023) a identifié ce dispositif comme constituant une dépense fiscale défavorable à l’environnement et recommandait la convergence du tarif réduit vers le tarif normal de gazole. L’inspection est allée plus loin en préconisant la suppression du dispositif dans son rapport « revue des dépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 pour une économie de 45 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement permettra du gain annuel de 245 millions dès 2025.