Amendement n° I-3192

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le tarif de solidarité n’est pas applicable lorsque ces points d'embarquement initial et de débarquement final se situent dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exonérer de la taxe de solidarité sur les billets d'avion les passagers qui voyagent entre l'Hexagone et les territoires d'Outre-mer ou la Corse.

Les prix des billets d’avion sont exorbitants, prohibitifs, pour nos concitoyens Ultramarins et Corses qui viennent rendre visite à leurs enfants qui étudient en France hexagonale ou, à l’inverse, pour ceux qui travaillent dans l’Hexagone et rentrent dans leur famille pour les vacances.

Quand on interroge les compagnies aériennes, elles dénoncent le prix du kérosène.

On a un billet d’avion Pointe-à-Pitre / Paris qui est trois fois plus élevé qu’un Paris / New York, un Pointe-à-Pitre / Fort-de-France qui coûte le double d’un Pointe-à-Pitre / Miami.

Un amendement au présent projet de loi prévoit de renchérir considérablement le prix des billets en multipliant par trois la « taxe Chirac » qui a été détournée de son objectif initial de financement de médicaments pour les pays en développement, afin d'alimenter aussi et surtout l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France.

En bout de chaîne, ce sont des hausses insupportables du prix des billets d’avion pour nos concitoyens ultramarins et corses.

Dans ce contexte, la continuité territoriale n'est plus qu'un vain mot.

Le présent amendement vise donc à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens ultramarins et corses et à maintenir la continuité territoriale.