Amendement n° I-3046

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 507 000 000 »

le nombre :

« 575 000 000 ».

II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

III. – Supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à supprimer l’instauration d’un plafond annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph.

Le plafonnement de 20% des ressources alloués à l’Agefiph envisagé par le PLF 2025 envoie le message qu’il est tout à fait envisageable de faire des économies sur le dos de l’inclusion des personnes handicapées dans notre société, une honte absolue compte tenu des engagements en matière d’accessibilité pris par le gouvernement à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques.

A ce titre, nous nous interrogeons sur la destination des moyens retirés à l’Agefiph sans quelconque motif valable. S’agit-il de mouvements purement comptables sans impact financier ou cela s’inscrit-il dans la même logique d’austérité budgétaire qui gangrène tout ce projet de loi de finances ?

Un budget au rabais pour l’Agefiph signifie moins de formations, de soutien à l’embauche et d’accompagnement pour les personnes handicapées. Alors que le taux de chômage est deux fois plus élevé pour les personnes handicapées et que les entreprises ne produisent toujours pas d’effort significatifs pour répondre à leurs obligations d’emploi, cette coupe budgétaire risque d’aggraver largement la situation.

L’Agefiph n’a pas pour rôle de devenir le « banquier » du budget de l’Etat et l’insertion professionnelle des personnes handicapées n’a pas à être une variable d’économie du gouvernement.