Amendement n° I-2690

Stéphane Lenormand LIOT · Après l'article 26

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ de la Corse, vers des destinations « voisines », situées dans leur proximité géographique, à savoir, s’agissant des États à moins de 1 000 km de leurs frontières, il est appliqué un taux réduit de la taxe sur le « tarif de l’aviation civile ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse.

En effet, les territoires ultramarins, peuplés de 2,8 millions d'habitants soit 4 % de la population française, sont situés à plusieurs milliers de kilomètres de l'hexagone et représentent une superficie de plus de 120 000 km2 de terres. Grâce à eux, la France possède la deuxième plus grande ZEE du monde et est présente sur tous les continents et dans les océans.

Néanmoins leur éloignement géographique avec l'hexagone les oblige de se tourner la plupart du temps vers les Etats voisins, à savoir dans la proximité à moins de 1.000 km, soit dans le contexte des transports donc du transit, soit dans tous les domaines de la vie courante: éducation, santé, commerce, relations internationales...

Aussi, afin de contribuer à une diminution sensible du prix des billets d’avion pour les insulaires et ultramarins vers ces destinations, il est demandé d'appliquer un taux réduit de la Taxe sur le "tarif de l’aviation civile ».