Amendement n° I-2612

Cet amendement propose de réformer le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile afin de réduire son coût pour les finances publiques tout en poursuivant un objectif de justice fiscale vis-à-vis des foyers les plus modestes.

Aujourd’hui, ce crédit d’impôt, fixé à 50 % des dépenses, bénéficie de façon uniforme à l’ensemble des ménages français. Cette situation se traduit par un recours massif du dispositif par les foyers les plus aisés, qui dans un effet d’aubaine apparent, bénéficient d’avantages fiscaux pour des services qu’ils auraient consommés sans.

Avec un coût annuel de 5 milliards d’euros pour les finances publiques, ce dispositif nécessiterait un recadrage.

Cet amendement propose donc d’introduire une progressivité au taux du crédit d’impôt en fonction des revenus. Cela permettra de réduire le coût pour les finances publiques tout en préservant l’avantage fiscal intact pour les foyers les plus modestes.