Amendement n° I-1829

Eva Sas EcoS · Après l'article 13

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe » ;

2° Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à calculer au niveau du groupe intégré et non pas des filiales les montants affectés à la recherche et au développement bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR).

En l’absence de cette mesure, les grands groupes peuvent multiplier les demandes de CIR via leurs différentes filiales, leur permettant ainsi de rester sous le seuil de 100 millions d’euros par entité et de continuer donc à bénéficier du taux avantageux de 30 % sur la tranche des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, au lieu d’être soumis au taux réduit de 5 % au-delà de ce montant.

L’objectif de cette mesure n’est pas de remettre en question le principe d’un soutien public à l’investissement dans la recherche du secteur privé, mais de recentrer l’avantage fiscal en faveur des petites entreprises. En effet, bien que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 91 % des bénéficiaires du CIR, elles ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale. En revanche, les 10 % des plus grandes bénéficiaires captent à elles seules 77 % à du CIR, et les 100 plus gros bénéficiaires en touchent 33 %. Ce déséquilibre est regrettable alors que ce dispositif pourrait mieux soutenir les PME, véritable moteur de l’innovation sur nos territoires. En atteste d’ailleurs, la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) qui a mis en évidence des impacts significatifs de la réforme du CIR en 2008 sur les très petites entreprises (TPE) et les PME, tant pour leurs activités de recherche et développement (R&D) que pour leurs performances économiques.

Cet amendement pourrait, selon le Conseil des prélèvements obligatoire permettre une économie de presque 500 millions d’euros pour l’État.