Amendement n° I-1524

Le système du démembrement de propriété est une niche fiscale spécialement créée pour réduire l’imposition sur les successions des plus riches, et qui permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonération d’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale du bien. Le présent amendement vise à intégrer la transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation. Le conseil d’analyse économique évalue les montants actuellement imposés au titre des donations à environ 75 % du montant qui serait imposé en supprimant ce système de défiscalisation. Le présent amendement s’inscrit dans une refonte globale des droits de succession, visant à mettre fin aux différents régimes d’exonération pour proposer un barème global plus progressif, prenant en compte l’ensemble des donations et héritages perçus tout au long de la vie, dans une logique de justice fiscale et sociale.