Amendement n° I-1357

Cet amendement vise à ajuster notre système fiscal aux évolutions récentes du commerce, qui ont un impact significatif sur l’équilibre territorial, tout en assurant une harmonisation de la taxation liée à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour tous les établissements pratiquant la vente au détail, qu’elle soit effectuée en ligne ou en magasin.

La TaSCom est une taxe applicable aux commerces de vente au détail dont la surface excède 400 m² et qui génèrent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 460 000 euros. Les surfaces imposables incluent celles dédiées à l'accueil et à la circulation des clients, à l'exposition des produits, aux paiements, ainsi qu’aux déplacements du personnel pour la gestion et la mise en rayon des marchandises.

Cependant, les établissements de type "drive" ainsi que les centres de stockage et de logistique destinés à la vente à distance ne sont actuellement pas soumis à la TaSCom, car ils ne permettent pas la circulation physique des clients. Pourtant, ces structures représentent bel et bien des infrastructures commerciales et exercent une concurrence directe avec les autres formes de commerce de détail. En raison de leur classification spécifique, ces établissements échappent à la TaSCom, un avantage fiscal difficilement justifiable au regard de leur activité qui s'apparente à de la vente au détail.

Avec l’expansion rapide des systèmes de "drive" et de la vente à distance, en particulier via des plateformes de commerce en ligne, cet amendement propose de soumettre ces établissements à la TaSCom, afin de garantir une équité fiscale entre les différentes formes de commerce.