Amendement n° I-1045

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant :

« 30 000 000 »,

le montant :

« 8 000 000 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Dotation de Compensation des Pertes de Bases de la Taxe Professionnelle et de la Redevance des Mines, mise en place pour aider les collectivités territoriales à compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.

En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La suppression partielle de ces impôts de production a ensuite été compensée par l’affectation de recettes de l’État aux collectivités.

Dans le cadre des efforts budgétaires que la France doit faire en 2025, nous souhaitons diminuer ces prélèvements sur les recettes de l’État.