Amendement n° I-1043

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En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 278 463 770 »

le montant :

« 178 463 770 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle sur les régions, mise en place pour compenser les pertes de recettes dues à la réforme de la taxe professionnelle, n’a plus l’utilité qu’elle avait à l’origine.

En effet, la taxe professionnelle, qui constituait une source de financement essentielle pour les communes et leurs groupements, a été remplacée par la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE et la CVAE, qui rapportent respectivement 6,4 milliards d’euros et 8,4 milliards d’euros, ont permis de maintenir un niveau de recettes équivalent, voire supérieur, à celui de la taxe professionnelle.

Afin de ne pas concentrer le poids des recettes perçues par les collectivités locales sur les entreprises, nous inscrivons un montant minimal de 178 463 770 millions d’euros, en permettant d’avoir 100 millions d’euros d’économies pour l’État grâce à cet amendement.