Amendement n° I-1042

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En clair

Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 8 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 48 020 650 »

le montant :

« 8 020 650 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport.

Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.