Amendement n° I-984

Eva Sas EcoS · Après l'article 10

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage. Cette mesure ne concerne que les prestations fournies par des micro-entreprises, des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).

L’objectif ici est d’encourager un modèle économique circulaire et durable, tout en excluant les géants du marché comme Vinted, Ikea ou Leroy Merlin qui réalisent des profits colossaux sans réellement contribuer à l’économie locale.

Face aux défis climatiques et aux préoccupations liées au pouvoir d’achat auxquels est confrontée notre société, il est urgent de développer des activités qui accélèrent la transition écologique et stimulent l’emploi local. Cette TVA réduite pour les prestations fournies par les TPE et PME du secteur de la réparation et du réemploi équivaut à une prime à la réparation, prime essentielle pour développer la rentabilité de ces entreprises qui connaissent des coûts importants de main d’œuvre. En effet, ces emplois, le plus souvent locaux, et non délocalisables, couplé aux besoins de pièces détachées plus ou moins onéreuses, représentent de facto un coût conséquent.

Cette TVA réduite est d’autant plus importante car aujourd’hui pour 68 % des Français le coût est le principal frein à l’achat de produits de seconde main. A ce titre, 54 % préfèrent remplacer les biens défectueux par du neuf. L’ADEME a identifié un « seuil psychologique » de 33 %. En d’autres termes, le prix moyen d’une réparation doit rester inférieur au tiers du prix du neuf pour rester attractif.

Ainsi, notre amendement a pour but de flécher notre politique fiscale vers ceux qui œuvrent réellement pour un avenir durable et de promouvoir un modèle économique plus respectueux de notre environnement, créateur d’emplois locaux et qui facilite l’accès des consommateurs à des solutions de réparation abordables.