Amendement n° I-972

Eva Sas EcoS · Après l'article 10

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f) Les eaux minérales naturelles et les eaux de source. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, de repli de l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose la mise en place d’une taxe sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau, vise à mettre fin à l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’eau en bouteille afin de la soumettre au taux normal de 20 %.

Sur le plan de l’équité fiscale, le taux réduit de TVA sur l’eau en bouteille profite essentiellement aux ménages les plus aisés, ce qui va à l’encontre de l'ambition redistributive des taux de TVA réduits pour les produits de base. En effet, les données de l’INSEE montrent que les 10 % des ménages les plus riches représentent 13,5 % des achats d’eau en bouteille, tandis que les 10 % des ménages les plus pauvres n’en représentent que 5,1 %. Cette situation illustre bien l’injustice fiscale qui se cache derrière ce taux réduit qui bénéficie principalement à ceux qui en ont le moins besoin.

Par ailleurs, sur le plan environnemental, l’eau en bouteille présente un coût écologique élevé. Selon l’ADEME, l’empreinte carbone d’un litre d’eau en bouteille est 2 023 fois supérieure à celle de l’eau du robinet. Ainsi, mettre fin à ce taux réduit inciterait les consommateurs à privilégier l’eau du robinet.

De plus, la production et la consommation de bouteilles en plastique contribuent massivement à la pollution plastique, un problème majeur pour les écosystèmes terrestres et marins.

Enfin, sur le plan sanitaire, plusieurs enquêtes récentes ont mis en lumière des non-conformités dans les traitements de certaines eaux en bouteille. Ainsi, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) indique que 30 % des eaux conditionnées en France sont traitées par des procédés interdits, comme la microfiltration ou l’utilisation de charbon actif. Des marques bien connues, comme Vittel, Contrex, Hépar, Perrier, St-Yorre etc., ont été épinglées pour ces pratiques.

En somme, la suppression du taux réduit de TVA sur l’eau en bouteille répond à un double objectif : corriger une inégalité fiscale et encourager des comportements de consommation plus respectueux de l’environnement et de la santé publique.

Cette mesure génèrerait également des recettes supplémentaires pour l’Etat, estimées à plusieurs centaines de millions d’euros.