Amendement n° I-954

Eva Sas EcoS · Après l'article 10

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :

« , à l’exception des transports aériens intérieurs hors vols dont l’embarquement s’effectuent dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code des imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à porter le taux de TVA sur les billets d’avion des vols domestiques à 20 %, supprimant ainsi le taux réduit actuellement en vigueur. Cette mesure exclut toutefois les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse.

L’objectif ici est de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France.

D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. Par exemple, un vol aller-retour Paris-Zurich émet 300 kg de CO2 par personne, contre 48 kg pour le train.

En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).

Le transport aérien bénéficie d’une TVA à taux réduit de 10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement les émissions de CO2 causées par le transport aérien, il est impératif de taxer ce mode de transport à hauteur de son impact climatique.

Il est à noter néanmoins que cette mesure ne saurait, à elle seule, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre l’aérien et le train, au vu notamment de l’exonération dont bénéficie encore le kérosène, et que les recettes issues de cette mesure doivent être réinvesties dans le développement du rail afin de favoriser le report modal nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques.

L’augmentation du taux de TVA prévue par cet amendement permettra à l’Etat de générer des recettes supplémentaires de l’ordre de 170 millions d'euros par an, dès 2025.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de générer, dès 2025, des économies budgétaires significatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.