Amendement n° I-876

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 26 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :

« 8 % »,

le taux :

« 24 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de 8 % de la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, proposée par le gouvernement dans le présent projet de loi de finances, à 24 %.

Ainsi, bien que notre proposition de principe demeure la création d’une taxe sur l’ensemble des opérations de rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition de celles-ci, à défaut, et compte tenu du faible rendement prévu pour la taxe actuelle – 200 millions d’euros par an –, nous proposons de tripler le taux de la taxe.

Cette mesure pourrait générer des recettes supplémentaires annuelles de l’ordre de 600 millions d’euros.