Amendement n° I-851

Eva Sas EcoS · Après l'article 7

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le sous-paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ;

2° L’article L. 312‑69 est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.

La suppression de cette exonération permet de rapporter environ 20 millions d’euros en recettes fiscales annuelles, qui viendront se soustraire aux dépenses fiscales défavorables dans le budget vert.

Cette aide encourage la consommation de produits pétroliers lors de la conception des navires et avions, ce qui n’est pas de nature à favoriser le changement de source d’énergie (hydrogène, électricité, etc.) ou l’amélioration de l’efficacité.

Dans une perspective de verdissement du transport maritime et aérien, la suppression de cette exonération permet d’envoyer un signal encourageant l’industrie à recourir à des sources d’énergie alternatives. Le soutien à la recherche et développement doit prendre en compte nos objectifs climatiques.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.