Amendement n° I-839

Eva Sas EcoS · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le sous-paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ;

2° L’article L. 312‑59 est abrogé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer dès 2025 le tarif réduit dont bénéficient les exploitants des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique pour leur consommation d’électricité.

La course aux moindres charges et contributions devient une prime à la surconsommation énergétique et ce alors que le besoin de justice sociale et climatique qu’expriment les Français suppose de cesser de soutenir des modèles économiques climaticides.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros, puis à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.