Amendement n° I-809

Eva Sas EcoS · Après l'article 7

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 312-31 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer, dès 2025, l’exonération d’imposition dont bénéficient les raffineries pour la consommation d’une partie du pétrole brut qu'elles traitent pour répondre à leurs propres besoins énergétiques. Ainsi, une raffinerie utilise l’équivalent de 4 à 15 % de son approvisionnement en brut pour répondre à ses propres besoins énergétiques, y compris sa production d’électricité.

Le processus de raffinage nécessite une quantité considérable d'énergie, que ce soit pour chauffer le pétrole brut, faire fonctionner les équipements ou transporter les produits finis. Cette demande énergétique est généralement satisfaite par l'utilisation de combustibles fossiles, ce qui entraîne une émission supplémentaire de gaz à effet de serre.

Les raffineries produisent également des déchets et des rejets polluants, tels que des produits chimiques toxiques, des métaux lourds et des composés organiques volatils. Ces polluants peuvent contaminer les sols, l'air et l'eau environnants, affectant la qualité de l'environnement et la santé humaine.

Enfin, les raffineries perpétuent notre dépendance aux combustibles fossiles.

C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette niche fiscale néfaste à l’environnement à partir de 2025. Cette mesure permettra à l’Etat d’économiser 300 millions d’euros dès sa mise en place.