Amendement n° I-796

Eva Sas EcoS · Après l'article 7

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 312‑76 du code des impositions sur les biens et les services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturels combustible consommés entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas aux gaz naturels combustible consommés après le 1er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2028. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la troisième année, le tarif réduit qui s’applique aux gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction des niches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, qui permettra de réaliser, dès 2025, une économie de 1,8 milliard d’euros puis, à partir de 2030, des économies de plus de 4 milliards d’euros par an.

Et c’est à ce titre que la France doit progressivement diminuer son soutien aux entreprises énergo-intensives, en cohérence également avec les objectifs affichés dans la mise en place du budget vert.

L’extinction de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, à l’Etat d’économiser au minimum 404 millions d'euros par an.