Amendement n° I-795

Eva Sas EcoS · Après l'article 16

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 4,8 %. Ces taxes constituent les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Pour rappel, lors de l’acquisition d’un bien immobilier l’acheteur doit s’acquitter des DMTO, souvent appelés « frais de notaire ». Les DMTO sont ensuite répartis entre l’Etat, la commune ou le département où se situe le bien. Le taux de ces droits varie d’un département à l’autre, et il est déterminé en fonction de plusieurs critères : le prix de vente, la nature du bien (neuf ou ancien) et sa localisation géographique. Mais si le taux départemental standard est fixé à 3,80 %, avec un plancher à 1,20 % et un plafond de 4,50%, en pratique, sauf quelques rares exceptions, la plupart des départements appliquent le taux maximum de 4,50 %.

Ainsi, cet amendement, en offrant la possibilité aux départements d’augmenter légèrement le taux de la part des DMTO qu’ils perçoivent, permet de renforcer les ressources financières des départements leur permettant de mieux faire face à la hausse de leurs dépenses sociales qui subissent la plus forte augmentation enregistrée au cours des dix dernières années notamment dans les domaines de la protection de l'enfance, du handicap et des dépenses de personnel.