Amendement n° I-793

Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.

L’objectif de cet amendement est de limiter les avantages fiscaux excessifs du pacte Dutreil en imposant des conditions plus strictes.

Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le coût de ces niches fiscales supportées par l’Etat et à recentrer le dispositif sur une transmission d’entreprises réellement engagée dans la préservation de l’emploi, plutôt qu’une optimisation fiscale destinée aux plus grandes fortunes. En effet, le coût de ce dispositif pour l’Etat est estimé par le CAE entre 2 et 3 milliards d’euros par an sur la période 2018-2019. Or, cette somme considérable bénéficie surtout aux patrimoines les plus élevés car la majeure partie des biens professionnels sont concentrés chez les plus riches. En atteste une étude menée en 2021 par l’Institut des politiques publiques (IPP) qui montre que, jusqu’au seuil des 0,1% les plus riches, les biens professionnels représentent moins de 10 % de leur patrimoine total. En revanche, pour les 0,01 % les plus riches, ces biens représentent 30 %, et pour les 0,001 % les plus fortunés (environ 380 foyers fiscaux), ils représentent 60 % de leur patrimoine ;

Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.

Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période initialement fixée à quatre ans et désormais étendue par le présent amendement à huit ans.

De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.