Amendement n° I-688

Eva Sas EcoS · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :

« f. Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier, et conservés dans les comptes de ces entités et sociétés pendant plus de trois exercices, au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les dividendes distribués sur les comptes des holdings mais non encore versés aux actionnaires, depuis plus de 3 ans.

Notre objectif ici est de lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt.

En effet, certains actionnaires laissent dormir les liquidités dans les comptes d’une holding pour réussir à échapper à toute taxation, un mécanisme qui illustre une fois encore la faible contribution des ultra-riches à l’effort fiscal.

Aujourd’hui, les milliardaires ne paient que 0 % à 0,5 % d’impôt sur le patrimoine. Cette situation est d’autant plus frappante que, tandis que la richesse moyenne a augmenté de 3 % par an à l'échelle mondiale depuis 1995, la fortune des individus les plus riches a, quant à elle, progressé de 6 % à 9 % par an.

Ainsi, mettre fin à l’évitement fiscal est non seulement un enjeu de finances publiques mais également une nécessité pour assurer la cohésion sociale de la Nation, et ce notamment car ces inégalités augmentent le ressentiment de nos citoyens à l’égard des classes dirigeantes.