Amendement n° I-683

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à indexer uniquement sur l’inflation les deux premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui concernent les foyers modestes et la classe moyenne.

Comme bien souvent, depuis la fin des années 60, le gouvernement, via l’article 2 du présent projet de loi de finances, a proposé une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu afin de maintenir une cohérence entre les tranches de l’impôt et l’évolution des revenus.

Cependant, notre proposition tend à mieux cibler cette revalorisation pour en optimiser l’impact, tout en réduisant le coût pour les finances publiques.

Ainsi, cette mesure a pour objectif de :

- maintenir l’indexation sur l’inflation à 2%, comme proposé par le gouvernement, pour les tranches à 11% et à 30 %,

- supprimer l’indexation pour les tranches supérieures à 41 % et 45 %.