Amendement n° I-682

Substituer à l’alinéa 85 les quatorze alinéas suivants :

« VI. – 1° Par dérogation à l’article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services, le tarif réduit de l’accise sur l’électricité prévu à l’article L. 312‑70 du même code est égal, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.

« 2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

« a) L’article L. 312‑71 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité, consommée entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2028.

« b) L’article L. 312‑72 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité, consommée entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2028.

« c) L’article L. 312‑73 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une suppression, par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % la dernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité, consommée entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2028, est prévue par décret.

« Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2028.

« Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2028. »