Amendement n° I-678 (Rect)

Eva Sas EcoS · Après l'article 3

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

3° À la fin du premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

4° Au premier alinéa du 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

6° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

7° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 22,8 % » ;

8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 40 %.

Bien que notre position de principe demeure la suppression du PFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par les associés à l'impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans un esprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, une augmentation du taux de la flat tax.

Les revenus du patrimoine progressent bien plus rapidement que les revenus du travail. En attestent les chiffres de l’Insee qui prévoient une hausse de 7,3 % en 2022 et de 15,5 % en 2023 pour les revenus du patrimoine, soit trois fois plus que la progression des revenus d’activité. Dans une étude parue en décembre 2023, l’institut estimait que les dividendes avaient augmenté de 10 % en 2022 et d’autant en 2023. Mais ces revenus sont concentrés entre les mains d’une petite minorité. En effet, selon France Stratégie, 96 % des dividendes sont attribués à seulement 1 % de l’ensemble des foyers fiscaux selon France Stratégie (donnée 2021).

Cette concentration des revenus du capital s’explique par le fait qu’il faut tout simplement pouvoir mettre de l’argent de côté pour se constituer un capital, ce qui est loin d’être accessible à la majorité des citoyens. Ainsi, les revenus du patrimoine représentent 18 % des revenus des plus fortunés, contre seulement 4 % pour les autres ménages, selon une étude réalisée par Vivien Charbonnet de l’Université de Tours, basée sur les données de l’Insee de 2019.

Par ailleurs, il est important de souligner que le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie n’a identifié aucun effet du PFU sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises possédées davantage par des personnes physiques suite à l’instauration du PFU. Cette absence d’impact sur l’investissement avait déjà été observée en 2013 suite à la barémisation des revenus du capital et elle s’inscrit dans la lignée des nombreuses études internationales qui n’ont pas réussi à démontrer qu’une modification de la fiscalité du capital pesant sur les ménages aient un effet notable sur le comportement des entreprises, tant en termes d’investissements que d’embauche ou de niveau de rémunération des salariés.