Amendement n° I-590

Nicolas Ray DR · Après l'article 13

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 7 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de 'Haute Valeur Environnementale" (HVE).

La certification environnementale des exploitations est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité. Les exploitants agricoles qui s’engageant dans cette démarche doivent donc être soutenus pour atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030.

Le principal frein à cette certification se trouve dans les coûts qu'elle implique. Le besoin en nouveaux investissements, la hausse de certains coûts de production, les contraintes administratives supplémentaires qu'elle génère viennent ainsi s'ajouter au coût de la certification par un organisme agréé.

Compte tenu de ces contraintes, les petites exploitations n'ont souvent pas les moyens d'obtenir la certification. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les exploitations qui se verront délivrer une certification environnementale des exploitations de troisième niveau (HVE). Ce crédit d'impôt a depuis été prolongé par les différentes lois de finances car il constitue un outil incitatif simple qui permet d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

C'est pourquoi cet amendement propose de continuer à soutenir cet effort en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.