Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-386

Benoît Biteau EcoS · Article 19

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« B. – Le I de l’article 73 B est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soumis à un régime réel d’imposition qui bénéficient des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « primo-installants » ;

« 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La définition du statut de primo-installant est fixée par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'agriculture française connaît des transformations profondes, avec un nombre croissant de personnes s'installant après 40 ans, souvent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Ces primo-installants, issus de parcours variés, apportent des compétences précieuses et participent du renouvellement des générations.

Cependant, les dispositifs d'aide à l'installation demeurent largement axés sur les jeunes agriculteurs, laissant de côté ce public dynamique et en pleine reconversion. En élargissant la définition des bénéficiaires pour inclure les "exploitants primo-installants", cet amendement vise à instaurer des mesures incitatives adaptées à ces nouveaux acteurs du secteur. Cette modification permettra de soutenir l'installation de ceux qui contribuent à l'avenir de l'agriculture en France, renforçant ainsi la diversité et la durabilité des exploitations agricoles.

Pour garantir la viabilité financière de cette mesure, un gage est proposé afin de couvrir d'éventuels coûts supplémentaires pour l'État. Cependant, nous exhortons le gouvernement à le lever, car nous sommes convaincus que l'élargissement des aides à l'installation des primo-installants ne doit pas être un obstacle à la transition agricole, mais plutôt une opportunité d'enrichir notre paysage agricole.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 36

Benoît Biteau EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000386
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324