Amendement n° I-115

I – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ;

« 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II. » ;

2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis » ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ;

b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ».

II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.