amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CL328
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En clair
Lisette Pollet a déposé cet amendement le 31 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Adoptés sur ce texte
- 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| Solde | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il est opéré une réduction de 50.000.000 euros en AE et CP du programme 119 "Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements" : « Conseil économique, social et environnemental », au sein de l'action 5 "Dotation générale de décentralisation des régions ".
Le but de cette diminution ne vise pas les régions en tant que telles mais les CESER, qui pèsent inutilement sur leur budget et celui de l'Etat à travers elles.
Cette diminution n'a pas pour objectif de pénaliser les régions en tant que telles, mais de dénoncer le coût des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 50 millions d'euros annuels à l'échelle nationale.
Alors que les collectivités territoriales sont appelées à participer à l'effort de redressement des finances publiques, il apparaît nécessaire de remettre en cause le financement de ces assemblées consultatives, dont l'utilité au regard de leur coût demeure contestable.
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B3210P2D1N000328
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210