Amendement n° II-CL137

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros les crédits destinés aux COROM, les contrats de redressement Outre-mer.

Ce dispositif COROM, expérimenté dès 2021 dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM) et pérennisé, après son évaluation en 2023, en raison de son efficacité, permet d'accompagner les communes rencontrant de graves difficultés financières avec pour objectif d’assainir et de redresser de façon pérenne leur situation financière pour parvenir à un retour à l'équilibre.

Plusieurs communes ont déjà pu sortir du dispositif au regard des résultats obtenus.

Le dispositif COROM étant désormais reconnu comme un outil favorisant l’amélioration et le rétablissement de la trajectoire financière des communes signataires et les communes éligibles étant potentiellement nombreuses dans les DROM, il convient de renforcer ses crédits.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 M€ des crédits de l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens aux collectivités territoriales.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.