Amendement n° II-CL110

Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique) de 130 millions d'euros afin de préserver les moyens de l’action 1 - Logement de la Mission Outre-mer. Les objectifs de constructions et de réhabilitations des logements sociaux dans les Outre-mer doivent être poursuivis dans un contexte où les opérations sont de plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflation des coûts des matériaux, du transport et des travaux.

Un amendement de suppression de l’article 51 a été déposé. Il n’est en effet pas souhaitable d’ouvrir le FNAP aux territoires ultramarins qui a un mode de financement du logement social très distinct de l'Hexagone et dispose de la ligne budgétaire unique et de dispositifs fiscaux très avantageux pour compenser les difficultés spécifiques que les organismes rencontrent pour équilibrer leurs opérations.

- Pas de crédits transitant par le FNAP mais un abondement de la LBU de 30 M€ dès 2027.

Le présent amendement propose d’abonder de 30 M€ en autorisations d’engagement l’action n°1 du programme 123 en parallèle de la suppression de l’article 51 qui prévoit d’affecter une partie des astreintes DALO au financement du logement Outre-mer via le FNAP dans la limite de 30 M€ à compter de 2028. Une partie de l’augmentation des crédits du programme 135 (action n°4) doit être reversée au FNAP pour contribuer au financement des opérations de locatif social Outre-mer. Pour les organismes de logement social, un abondement à même hauteur de la LBU (30 M€) est préférable, plutôt que de faire transiter l’argent par le FNAP, sachant que le FNAP ne finance pas aujourd’hui l’Outre-mer.

- Rattrapage du gel des AE intervenu en 2026 à hauteur de 100 M€.

Le présent amendement prévoit également d’abonder la dotation pour la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. En effet, seuls 106 M€ ont été notifiés sur les 234 M€ votés en LFI 2026, le reste ayant été gelé en gestion. Il est rappelé que les organismes ultramarins consomment tout ce qui leur est notifié, et au-delà. Le problème n’est pas une incapacité d’absorption mais une enveloppe très inférieure aux besoins.

Hors Mayotte, département pour lequel le financement du logement dépend désormais du programme 162, il est demandé à travers le présent amendement que 100 M€ supplémentaires viennent abonder la LBU au titre du rattrapage de l’année 2026. Il est également demandé un engagement du Gouvernement de ne pas procéder en 2027 de la même manière qu’en 2026 et de ne pas geler les crédits disponibles en cours d’année.

Le Gouvernement reconnaît lui-même la dégradation de la situation puisque le PAP relève que le nombre de demandeurs de logement social a progressé de 74 % entre 2023 et 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion, contre 34 % pour les attributions, et cite la hausse des coûts de construction et les appels d'offres infructueux. Il dénombre près de 147 500 logements insalubres dans les DROM, soit 16 % du parc.

Les départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont marqués par d’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement des familles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estime un besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatif social et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et très sociale et la résorption de l’habitat indigne. En matière d’accès à un logement social, la situation en Outre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offre de logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % de la population est éligible au logement social, contre 55% en France hexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social. Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles au logement social (hors PLS) résident dans le parc social.

Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le 23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024, le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoin de poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et sur la nécessité d'accélérer les livraisons de logements neufs pour atteindre l'objectif, fixé par la loi Egalité Réelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits et livrés d'ici 2027. Il rappelle par ailleurs la nécessité d'améliorer la consommation des crédits alloués à la LBU, dans la lignée de la NEB sur l'exercice 2022 établie par la Cour des comptes. »

Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et 2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisations d’engagement sur deux ans. En définitive, malgré des annonces ponctuelles de revalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à la demande croissante en logement social et à la nécessaire rénovation du parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable, voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochaine décennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilité accrue des DROM-COM.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 130 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).