Amendement n° II-CL104

Le présent amendement vise à abonder de 40 M€ les crédits destinés à relancer les programmes de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre (RHI), en cohérence avec les orientations des différents plans Logement Outre-mer et les objectifs de la loi Letchimy du 27 décembre 2018. Il permettra ainsi de soutenir les collectivités et bailleurs dans la mise en œuvre de solutions de reconstruction sur site, d’amélioration des réseaux, de requalification urbaine intégrée, et de réduction des risques dans les zones les plus exposées.

La situation en matière d’insalubrité et d’indignité dans les DROM revêt un caractère d’urgence sociale et sanitaire. Selon la Direction générale des Outre-mer (DGOM), près de 150 000 logements sont aujourd’hui considérés comme indignes ou insalubres, soit environ 16 % du parc total des DROM. La Fondation pour le Logement des Personnes Défavorisées (ex-Abbé Pierre) évoque, quant à elle, un volume compris entre 130 000 et 150 000 logements, tandis que le nombre de logements en situation d’indignité était estimé à 68 000 en 2022. Ces chiffres, réévalués à la suite de la mise en œuvre de la loi Letchimy du 23 juin 2011, traduisent l’ampleur du phénomène et la progression des habitats spontanés, notamment à Mayotte et en Guyane.

Dans le programme 123, les crédits consacrés à la RHI diminuent de 19,9 % en autorisations d’engagement entre la LFI 2026 et le PLF 2027, passant de 23,25 M€ à 18,62 M€. Les crédits de paiement reculent également de 2,9 %, de 25,13 M€ à 24,39 M€.

Cette évolution menace directement la poursuite des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI), de résorption de l’habitat spontané (RHS) et d’amélioration légère de l’habitat (OGRAL), pourtant indispensables pour restaurer la salubrité du parc ancien et accompagner les populations les plus vulnérables.

Cette baisse doit toutefois être nuancée au regard du transfert vers le programme 162 d’une partie des crédits destinés à Mayotte. Pour 2027, ce programme prévoit une enveloppe de 45,1 M€ en AE et de 12,6 M€ en CP pour le logement, qui finance aussi des opérations de RHI, sans que leur montant soit précisé. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base de la baisse des crédits du programme 123, à une diminution équivalente des moyens consacrés à la RHI dans l’ensemble des Outre-mer. Une ventilation précise des crédits transférés est nécessaire pour apprécier l’évolution réelle des financements, alors même que les besoins en matière de lutte contre l’habitat indigne et de traitement de l’habitat spontané restent considérables dans les territoires ultramarins.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 40 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).