Amendement n° II-CL103

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’innovation ultramarin pour l’habitat durable, abondé à hauteur de 20 M€.

Les territoires ultramarins sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Selon le 6ᵉ rapport du GIEC (volet II, 2022), ils figurent parmi les espaces les plus vulnérables du monde, exposés à une hausse moyenne des températures, à la multiplication des cyclones et tempêtes intenses, à l’élévation du niveau de la mer et à des phénomènes extrêmes tels que sécheresses prolongées, inondations et mouvements de terrain.

Ces dérèglements s’ajoutent à des fragilités structurelles (isolement, coûts de construction élevés, dépendance énergétique) qui rendent indispensable l’adaptation rapide du modèle de production du logement.

Dans ce contexte, les Outre-mer sont aussi des terres d’innovation. Les acteurs de l’habitat y développent depuis plusieurs décennies des solutions exemplaires, à la croisée de l’ingénierie, de l’architecture et du social : recours à des matériaux biosourcés et locaux ; conception bioclimatique adaptée aux climats tropicaux ; expérimentation de solutions low-tech réduisant la dépendance à la climatisation ; structuration de filières bois et éco-matériaux de proximité, ou encore l’autoconstruction encadrée et l’habitat évolutif.

Ces approches, souvent menées par les organismes de logement social, témoignent d’une capacité à inventer des formes d’habitat résilientes, sobres en énergie et mieux intégrées dans les écosystèmes locaux. Pourtant, faute de moyens dédiés, ces expérimentations peinent à changer d’échelle et à s’inscrire durablement dans la planification de l’habitat ultramarin.

Ce fonds soutiendrait les projets pilotes portés par les bailleurs sociaux, les collectivités et les entreprises locales visant à : développer des solutions architecturales et techniques adaptées aux conditions climatiques tropicales ; encourager la réutilisation et la valorisation des matériaux locaux ; promouvoir l’autonomie énergétique des bâtiments et des quartiers et renforcer la résilience des logements face aux événements climatiques extrêmes.

En soutenant ces initiatives, l’État reconnaîtrait le rôle des Outre-mer comme « terres d’innovation écologique et sociale du logement français » au regard des défis climatiques en cours.

Les solutions expérimentées dans ces territoires - confort thermique naturel, urbanisme de courants d’air, intégration paysagère, construction en bois local - constituent autant de modèles exportables à l’ensemble du territoire national, dans un contexte de transition énergétique et de sobriété imposée par la crise climatique.

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

-        Une augmentation de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

-        Une diminution de 20 M€ des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH).